WebINDIVIS, adj. XIVe siècle. Emprunté du latin indivisus, de même sens. DROIT. Qui n'est pas divisé mais appartient en commun à plusieurs personnes. Les biens sont demeurés … Web17 feb. 2012 · Les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens La convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil).

How to pronounce indivis in French - YouTube

WebLes indivisaires sont, à Rome comme avec le Code civil, considérés comme étrangers les uns aux autres. Conçus comme une simple situation de concurrence entre plusieurs propriétaires sur une même chose, l’indivision, parce qu’elle est modélisée sur la propriété de l’article 544, ne laisse de place qu’à l’égoïsme. WebMany translated example sentences containing "indivis mondial" – English-French dictionary and search engine for English translations. mark teague ohio

Comment vendre seul un bien indivis - Avocats Droit Succession

WebDans cet article, nous nous focaliserons sur le régime de droit commun qui est l’indivision. Nous en donnerons une définition. Puis nous en exposerons les caractères et la … WebVertalingen in context van "indivise" in Frans-Nederlands van Reverso Context: Le rythme a besoin d'une attention presque indivise pour être maintenu. WebDefinición RAE de «indiviso, indivisa» según el Diccionario de la lengua española: 1. adj. No separado o dividido en partes. U. t. c. s. mark teague edinburgh